Droit fiscal des affaires

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Comment faire un dépôt de bilan ?

Il existe une procédure précise et bien définie à suivre pour faire un dépôt de bilan valide. Que faut-il savoir à ce propos ? Trouvez ici la réponse.

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Dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME

La Commission européenne a validé au mois de juin 2020 le décret portant sur la réduction d'impôt "IR-PME" la portant de 18 à 25 %.

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Le nouvel élargissement de l’extension du fonds de solidarité des très petites entreprises

L'avocat Corentin Delobel se penche sur le nouvel élargissement de l'extension du fonds de solidarité des très petites entreprises.