Que faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

Les parents se retrouvent parfois dans des situations les contraignant à ne pas payer de pension alimentaire après le divorce. Ceci devient encore plus évident lorsque les conjoints n’entretiennent pas de bonnes relations après le divorce.

Cependant, un conjoint ne peut être simplement exonéré de paiement de pension alimentaire juste parce qu’il ne souhaite pas s’en charger. Il existe certaines conditions et circonstances qui doivent intervenir. Comment un parent peut-il ne pas payer de pension alimentaire ?

Obtenir la garde des enfants

L’obtention de la garde des enfants représente la solution la plus évidente pour ne pas verser une pension alimentaire. Le paiement de la pension revient donc au parent qui n’a pas la garde des enfants.

Pour ce faire, le parent qui ne souhaite pas verser de pension alimentaire sera tenu d’apporter des arguments nécessaires pour convaincre le juge aux affaires familiales afin d’avoir la garde. Les souhaits de l’enfant peuvent également avoir un impact sur la décision du juge.

Opter pour la garde partagée

La garde partagée consiste à s'occuper de la garde des enfants de façon équitable. Chaque parent peut garder l'enfant une semaine sur deux par exemple.

Cette solution est également bienvenue pour ne pas payer de pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires. En effet, le juge n’exige pas de pension alimentaire dans ce cas. Il faut donc choisir cette option si les montants des revenus des deux ex-conjoints sont similaires.

S’appuyer sur la situation financière

Il est possible de s’appuyer sur la situation financière pour ne pas effectuer un paiement de pension alimentaire. Deux cas sont définis pour cette option.

La situation financière de son ex-conjoint

Un parent peut éviter de payer une pension alimentaire si la situation financière de son ex-conjoint est meilleure que la sienne.

Aussi, le parent souhaitant ne pas verser de pension alimentaire doit avoir une situation financière précaire ou avoir perdu son emploi, pour que le non-paiement de la pension soit considéré.

Le minimum alimentaire

Avoir seulement le minimum alimentaire amène les juges à ne pas demander une pension alimentaire. Le minimum alimentaire indique une situation financière inconfortable où il ne reste que 514 € ou moins pour subvenir à ses propres besoins par mois après le prélèvement de la pension.

Si vous vous trouvez dans cette situation financière, vous pouvez dès à présent  appeler en 5 minutes maître Meriem Belmehel avocate spécialisée en droit des enfants, visite, pension alimentaire, divorce et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.

Avoir des enfants autonomes

Pour ne pas avoir à payer de pension alimentaire, l'une des circonstances idéales est d'avoir des enfants autonomes. L'autonomie des enfants implique le non-paiement de pension. Les enfants doivent avoir un emploi qui leur permet de subvenir à leurs besoins.

Cette autonomie ne doit pas être précipitée par les parents au détriment des projets d'avenir et d'études des enfants. Par contre, s’ils abandonnent l’emploi ou refusent de travailler alors qu’ils le peuvent, le paiement de la pension alimentaire peut être suspendu.

Opter pour le divorce à l’amiable

Faire un divorce à l’amiable est une bonne solution pour éviter de payer une pension alimentaire. Chaque parent comprend la situation financière de l’autre. Une entente peut donc facilement être trouvée entre les deux parents pour éviter le paiement d’une pension alimentaire.

Cette option est la plus souhaitable puisque cela permet aux deux parents de conserver malgré tout de bonnes relations.

Se lancer dans une procédure judiciaire pour ne pas payer de pension alimentaire

Il est possible d’enclencher une procédure judiciaire pour ne pas verser de pension alimentaire. Elle consiste à déposer une demande au juge aux affaires familiales et à suivre l’affaire. Il est conseillé de se faire accompagner d’un avocat. Dans cette démarche, vous pouvez dès à présent  appeler en 5 minutes maître Meriem Belmehel avocate spécialisée en droit des enfants, visite, pension alimentaire, divorce et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.

Les pièces nécessaires sont :

• Une lettre pour la demande ;
• Une copie de la pièce d’identité ;
• Une copie de l’acte de naissance datant de moins d’un trimestre ;
• Une copie de l’acte de naissance des enfants ;
• Une copie intégrale du livret de famille ;
• Une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
• Des preuves pour justifier la situation nécessitant le non-paiement de la pension alimentaire.

Il est important de répondre à l’une des circonstances indiquées avant de prétendre à ne pas payer de pension alimentaire.