Procédure

Droit commercial-sociétés

Intérêt social de la société et nomination d’un mandataire en justice

Selon la Cour, la condition nécessaire pour la nomination d’un mandataire ad hoc en justice n’est que l’intérêt social de la société.

Droit commercial-sociétés

Les aspects pratiques du dispositif de soutien pour les entreprises (décret du 12 juin 2020)

L'avocat Corentin Delobel se penche sur le dispositif de soutien auquel peuvent prétendre les entreprises depuis le décret du 12 juin 2020.

Droit commercial-sociétés

Coronavirus : Axa condamné a indemniser un restaurateur

Guillaume Aksil, avocat en droit commercial et assurances nous présente sa vision de la décision du Tribunal du commerce portant sur Axa