Quelles sont les particularités du licenciement pour inaptitude ?

A la suite d’un accident ou encore d’une maladie qui a affecté ses aptitudes physiques ou mentales, un salarié peut faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude. Cette forme de licenciement, pour être bien appréhendée, requiert de disposer d’une claire compréhension de la notion d’inaptitude.

Cette notion qui ne peut être appréciée que d’un point de vue médical, doit par ailleurs s’accompagner de certaines conditions pour suffire à justifier un licenciement. La rupture du contrat de travail pour ce motif est donc soumise à certaines conditions.

Le licenciement pour inaptitude se particularise en outre par ses effets qui se traduisent à la fois sur le chapitre du préavis et sur la question des indemnités.

Les caractères de l’inaptitude

Le licenciement pour inaptitude, avant d’être prononcé, doit remplir un certain nombre de critères. Ceux-ci sont en lien avec la constatation médicale de l’inaptitude et les conditions devant entourer le licenciement.

Une appréciation médicale

L’inaptitude professionnelle désigne l’incapacité pour un salarié d’exercer les tâches qui lui sont dévolues dans le cadre de son emploi. Cette incapacité peut être due à une détérioration de ses aptitudes physiques ou mentales suite à une maladie ou un accident.

Lorsqu’elle est évoquée pour justifier un licenciement, l’incapacité du salarié à exercer ses fonctions ne peut être prononcée que suite à une constatation médicale effectuée par un médecin du travail. L’inaptitude du salarié ne peut donc pas être déterminée par l’employeur.

Pour conclure à l’incapacité du salarié, le médecin doit réaliser une visite de pré-reprise présentée en détail ici. Lorsqu’il le juge nécessaire, il doit, dans les 15 jours suivant cette première visite, en réaliser une deuxième, la visite de reprise, afin de rassembler plus d’éléments pertinents pour motiver sa décision.

Pour que le licenciement pour inaptitude soit envisageable, suite aux examens, le médecin doit conclure à l’inaptitude du salarié.

Les conditions du licenciement

Face à l’inaptitude médicalement constatée, l’employeur doit proposer au salarié inapte un autre emploi au sein de l’entreprise, mettant ainsi en œuvre la procédure du reclassement. Ce nouvel emploi doit :

• Être adapté aux aptitudes du salarié ;
• Être d’un niveau égal à celui de son emploi précédent.

Les détails à connaitre sur le reclassement sont présentés dans cet article.

Dans certains cas cependant, l’employeur peut se retrouver dans l’impossibilité de procéder au reclassement du salarié. Dans cette éventualité ou lorsque le salarié refuse le nouvel emploi proposé, les conditions du licenciement pour cause d’inaptitude sont alors réunies.

Pour récapituler, un tel licenciement est possible si :

• L’examen médical conclut que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », attestant ainsi de l’inaptitude ;
• L’examen médical conclut que « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », attestant ainsi de l’impossibilité du reclassement ;
• Face à l’inaptitude médicalement constatée, l’employeur ne dispose d’aucune possibilité de reclassement pour le salarié ou ce dernier refuse l’emploi proposé dans le cadre du reclassement.

Outre ces conditions, avant le licenciement, l’employeur doit impérativement consulter le comité social et économique lorsque l’entreprise dispose de représentants du personnel. Cette consultation doit avoir lieu entre l’avis du médecin du travail et la tentative de reclassement.

Les effets du licenciement pour inaptitude

La question du préavis

Le préavis désigne la période qui sépare la notification du licenciement de la rupture effective de la relation de travail entre le salarié licencié et son employeur.

Dans le cas particulier de cette forme de licenciement, il n’y a aucun préavis à effectuer par l’employé et la rupture de la relation de travail prend effet dès la notification du licenciement.

Cela se justifie par l’impossibilité médicalement constatée pour le salarié de continuer à remplir ses fonctions au sein de l’entreprise.

La question des indemnités

Le licenciement pour inaptitude ouvre la voie pour le salarié à des indemnités supérieures à celles perçues dans la plupart des autres formes de licenciement.

Le préavis n’existant pas, il n’y a pas lieu de procéder au versement d’une indemnité compensatrice de préavis. La détermination de l’ancienneté du salarié doit cependant se faire en prenant en compte le préavis qui aurait normalement été effectué.

Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant correspond au double de l’indemnité normale à verser en cas de licenciement.

Lorsque la convention collective prévoit une indemnité plus élevée que cette indemnité spéciale, c’est le montant prévu par la convention collective qui est dû au salarié.

Celui-ci a également droit à une indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’il lui reste des jours de congés non pris. De même, le licenciement pour inaptitude ouvre droit au bénéfice de l’allocation chômage.