Qu’est-ce que le concubinage ?
Pendant de nombreuses années, le régime juridique du concubinage était ignoré par le droit. Les personnes qui s’unissaient hors des cadres légaux du Pacs et du mariage ne bénéficiaient donc d’aucun statut légal.
Aujourd’hui, même s’il est peu encadré, ce régime est reconnu et possède des implications juridiques sur les deux conjoints, et qui définissent également certains de leurs rapports vis-à-vis de la loi. Voici l’essentiel à retenir sur le régime juridique du concubinage.
Qu’entend-t-on par concubinage ?
Le concubinage est avant tout une union de fait. Selon les statuts légaux, ce régime juridique implique une vie commune continue et en toute stabilité entre deux personnes ayant décidé de vivre en couple.
Il n’existe aucune particularité relative au fait que ces dernières soient de sexes opposés ou de même sexe. Les deux concubins ne se voient imposer aucune durée et ne sont soumis à aucune formalité.
Toutefois, s’ils le souhaitent, les conjoints peuvent apporter la preuve qu’ils sont concubins afin d’obtenir un certificat de vie commune auprès de la mairie. Il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur rédigée par les deux concubins ou des témoignages de leur entourage.
Les rapports entre les concubins
Ce régime juridique possède certaines spécificités qui le différencient des autres types d’union. Ces particularités ont trait aux obligations entre les concubins, à la succession et à la séparation des concubins.
L’absence totale d’obligation entre les concubins
L’une des particularités du régime juridique du concubinage est que les deux conjoints sont totalement libres l’un envers l’autre. Contrairement au mariage, ils ne sont tenus par aucun devoir ni aucune obligation l’un envers l’autre devant la loi.
Cela s’applique également :
- Au devoir de fidélité ;
- Aux remboursements de dettes ;
- Au devoir d’assistance et de secours ;
- À l’obligation de contribuer aux dépenses communes du couple, etc.
Toutefois, ils peuvent s’organiser et répartir les charges comme ils le souhaitent.
La succession des concubins
Les aspects légaux entourant la succession des concubins sont très désavantageux puisque les deux partenaires sont considérés comme des étrangers l’un pour l’autre.
La loi n’autorise donc aucun des concubins à hériter des biens de l’autre en cas de décès sauf s’il existe des dispositions testamentaires.
Par ailleurs, dans le cas des donations et des legs, le conjoint bénéficiaire se verra fortement taxé et il sera tenu de payer des droits de transmission qui représentent 60% de la valeur du bien qui lui est légué.
La séparation des concubins
Pour ce qui est de la séparation des deux conjoints, ces derniers disposent de toute leur liberté. En effet, puisque les deux partenaires n’étaient pas préalablement liés par une quelconque formalité, chacun d’eux pourra reprendre les biens dont il est propriétaire.
Dans le cas où ils possèderaient des biens indivis et qu’ils ne veulent pas rester dans l’indivision, l’un des partenaires peut racheter la part de l’autre ou ils peuvent vendre le bien et en partager le montant perçu.
S’ils ont des enfants, ils devront s’entendre tous les deux sur les modalités de garde, ou s’adresser à un avocat expert en droit de la famille.
Qu’en est-il du régime administratif ?
À l’opposé du mariage et du Pacs, les deux conjoints doivent déclarer leurs revenus de manière séparée. Toutefois, ils sont tenus d’effectuer une déclaration commune au titre de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).
Aussi, certaines institutions administratives reconnaissent le statut des concubins et leur accordent des prestations sociales. Les concubins pourront donc en profiter.
Il est également important de préciser que le concubinage est considéré au même titre que les autres statuts sociaux de couple, et les deux conjoints peuvent bénéficier des allocations familiales comme tout autre foyer.
