Droit des personnes et de la famille

Quelles sont les différences entre les mesures judiciaires de la tutelle et de la curatelle ?

Les différences entre les concepts de tutelle et de curatelle ne sont pas toujours aisément identifiables.

La différence entre la tutelle et la curatelle est assez difficile à cerner, en raison de l’objectif prêté à ces deux mesures judiciaires. Cependant, quelques aspects diffèrent dans leur mise en application.

En effet, l’application de ces mesures judiciaires de protection représente un aspect essentiel pour souligner les points principaux de divergence. Voici ces points qui déterminent les différences entre une tutelle et une curatelle.

 

Les points différents dans l’application de la tutelle et de la curatelle

Plusieurs dissimilitudes se relèvent lors de l’application de la tutelle et de la curatelle. Elles concernent les personnes à qui chacune de ces mesures s’applique ainsi que les pouvoirs qu’elles accordent à ces dernières et à leurs tuteurs.

La tutelle

La tutelle est avant tout à l’endroit des personnes qui sont dans l’incapacité de mener des actes de la vie et de veiller sur leurs intérêts. Elle est aussi à l’endroit des mineurs. La tutelle définit donc :

  • Les actes pouvant être menés par la personne protégée ;
  • Les actes qui exigent une autorisation du juge des tutelles ou son intervention ;
  • Les actes qui nécessitent l’autorisation du tuteur ou son intervention.

La curatelle

La curatelle quant à elle vise les personnes majeures qui sont dans le besoin de se faire accompagner et d’être conseillées dans certains actes de la vie civile.

La curatelle a trois formes où le juge définit les actes que chaque personne impliquée peut mener. Il s’agit de :

  • La curatelle simple ;
  • La curatelle renforcée ;
  • La curatelle aménagée.

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Dans la curatelle simple, la personne protégée s’occupe des actes de gestion courante ou d’administration. Elle est accompagnée pour les actes plus importants comme les actes de disposition.

La curatelle renforcée exige que le curateur prenne en charge la gestion du compte bancaire en plus des actes de disposition. La curatelle aménagée exige que le juge définisse les actes que la personne protégée est en mesure de mener seule.

 

La durée des mesures judiciaires d’une tutelle et d’une curatelle

Pour savoir quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle, il faut également se référer à la durée de chacune de ces deux mesures. En effet, la durée n’est pas toujours la même.

La durée d’une tutelle ou d’une curatelle est fixée par le juge des tutelles et varie selon les circonstances et la mesure appliquée.

La durée d’une tutelle

Une tutelle est prévue pour durer 5 ans renouvelables. Elle peut couvrir une durée de 10 ans si la personne protégée ne présente pas d’amélioration de ses facultés. Elle n’excède pas 20 ans dans le cas des personnes majeures.

La durée fixée peut être réduite par le juge s’il considère que la protection n’est plus nécessaire. Elle peut aussi être suspendue sur une demande du majeur, d’un parent, d’un allié ou de toute autre personne habilitée. Elle prend fin en cas de changement de mesure de protection.

La durée d’une curatelle

La curatelle peut être appliquée à la personne à protéger sur une durée de 5 ans. Cependant, il est possible que cette durée soit renouvelée pour 5 autres années si le juge des tutelles le juge nécessaire.

Vous avez des questions sur la durée d'une tutelle/ curatelle, vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Faustine Vanneaux avocate spécialisée en tutelle, curatelle et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.

 

Ce qu’il faut retenir de la différence entre la tutelle et la curatelle

Les différences entre la tutelle et la curatelle sont déterminées par le droit. Elles ont des aspects similaires avec des conséquences différentes.

De ce fait, il convient de retenir que leur principale différence se note dans les modalités d’application. Ceci se remarque à travers :

  • La durée d’engagement des deux mesures judiciaires ;
  • Les personnes auxquelles elles peuvent être appliquées ;
  • Leur degré d’autonomie ;
  • Les effets qui en découlent.

Il existe donc une réelle différence entre la tutelle et la curatelle même si les deux mesures ont toutes pour objectif de protéger.

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