Si en principe le locataire dispose de tous les droits pour disposer librement de son logement, il existe certaines règles à respecter dans le cas où il souhaiterait sous-louer son appartement.
Il s’agit d’une démarche encadrée par la loi et qui exige que le locataire se plie à certaines obligations vis-à-vis de son sous-locataire mais aussi du propriétaire du logement.
Quelles sont les conditions indispensables à la sous-location d’un logement ? Découvrez ici les démarches permettant au locataire de sous-louer son appartement.
Les préalables pour sous-louer son appartement
Depuis l’adoption de la loi du 6 juillet 1989 qui porte sur les règles du bail en location, aucun locataire n’a le droit de sous-louer son appartement sans l’accord préalable du propriétaire. Le locataire est dans l’obligation de demander l’accord écrit du bailleur. Il existe deux cas de figure.
Le refus du propriétaire
En l’absence du propriétaire, la demande d’autorisation adressée par le locataire peut obtenir une réponse négative. Dans ce cas, le propriétaire n’est nullement tenu de justifier son refus.
Cependant, si le bailleur est présent, il se doit d’évoquer un motif sérieux justifiant le refus de consentir à la sous-location de son bien.
L’accord du propriétaire
Le propriétaire peut accepter la sous-location de l’appartement. Une fois le sous-locataire trouvé, le locataire doit adresser au propriétaire un avis de cession de bail ou de sous-location. Cet avis doit contenir les informations suivantes :
- Le nom et le(s) prénom(s) du sous-locataire ;
- L’adresse du sous-locataire ;
- La date de prise d’effet de la sous-location.
Dès que le propriétaire reçoit l’avis, il dispose d’un délai de 15 jours pour donner sa réponse. Il devra également préciser dans l’accord écrit que le prix du loyer versé par le sous-locataire ne doit en aucun cas excéder le montant prévu dans le contrat de location.
Il est possible que le bailleur ne fasse aucun retour durant le délai accordé. Quel que soit le motif de cette absence de réponse, le locataire peut considérer cette dernière comme une acceptation de sa demande.
Les éléments du contrat entre le locataire et le sous-locataire
Il est indispensable que le locataire réalise un contrat pour la sous-location de son appartement. Cela dit, certains éléments doivent figurer dans ledit contrat. Il s’agit de :
- La durée de la sous-location ;
- Le montant du loyer à payer par le sous-locataire ainsi que les charges afférentes ;
- La date du versement du loyer ;
- Les différentes modalités de résiliation du loyer ;
- La copie de l’autorisation accordée par le propriétaire du logement.
Il est utile de préciser que sous-louer son appartement n’accorde aucunement au locataire le privilège de donner à son sous-locataire plus de droits qu’il en a lui-même reçu du propriétaire. Il a donc intérêt à bien fixer les modalités du contrat de sous-location.
Cela est d’autant plus important, car ce contrat est de type Code civil. Il n’existe donc aucune loi spécifique qui encadre sa rédaction.
Que faire quand le propriétaire refuse la sous-location ?
Comme mentionné plus haut dans cet article, le propriétaire n’est pas tenu d’accepter la demande sous-location du locataire. Cependant, il existe quelques moyens pour l’inciter à le faire.
Le premier moyen est de lui proposer un arrangement. En effet, en proposant au propriétaire de lui verser un pourcentage du loyer perçu lors de la sous-location, il pourrait accepter de donner son accord.
Il faudra cependant mentionner dans le contrat les conditions de l’accord entre le locataire et le propriétaire et indiquer le montant de la part qui est reversé à ce dernier.
Dans le cas où le propriétaire refuserait au locataire de sous-louer son appartement sans avancer un motif sérieux, ce dernier peut le forcer à accepter en déposant une demande auprès du Tribunal administratif du logement.
