Comment se protéger contre les menaces d’expulsion ?

Il existe plusieurs moyens prévus par la loi pour se protéger contre les menaces d’expulsion. Trouver la bonne méthode pour mieux gérer la période de conflit permettra de réduire considérablement les désagréments engendrés.

Il est important de savoir dans quelles conditions un propriétaire peut expulser un locataire. Quelle est la réaction à avoir lorsqu’une procédure d’expulsion est engagée ? Cet article propose des solutions utiles pour se protéger contre les menaces d’expulsion.

Négocier un délai pour se protéger contre les menaces d’expulsion

La première intention à avoir lorsqu’une procédure d’expulsion est engagée est de négocier avec le propriétaire pour trouver un terrain d’entente.

Pour se protéger contre les menaces d’expulsion, le locataire peut demander un allongement du délai donné pour quitter les lieux ou demander une clôture du protocole d’accord avec le bailleur.

Demande de rallonge du délai de quitter

C’est une décision qui est prise par un juge dans un tribunal de grande instance. Il s’agit d’un délai maximum de 3 mois qui peut être accordé pour permettre au locataire de trouver un nouveau logement.

Il faut cependant qu’il fournisse la preuve qu’il a précédemment tenté de se reloger sans succès.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour mener à bien cette procédure. Il existe cependant un Bureau d’Aide Juridictionnelles qui peut prendre en charge les frais d’avocats dans ce genre de situation.

Un prolongement de 3 mois à 3 ans peut être donné pour se protéger contre les menaces d’expulsion lorsque le locataire n’arrive pas à se reloger. Cette décision est prise en fonction de l’âge, la qualité de sinistré, la situation familiale et financière du locataire.

Clôture du protocole d’accord avec le bailleur

Cette procédure de lutte contre les menaces d’expulsion peut être exécutée dans le cas d’un contrat HLM avec le bailleur. Pour ce faire, le locataire doit adresser une lettre de clôture du protocole d’accord au propriétaire avec une ampliation au préfet.

Dans cette lettre, le locataire doit s’engager à payer régulièrement son loyer en plus d’une partie de ses arriérés dans un délai maximum de 2 ans.

Il peut ensuite souscrire à un nouveau contrat ou décider de se reloger. Il sera ainsi protégé de toute expulsion à condition de ne faire aucun défaut de paiement.

Contester l’avis d’expulsion

Il existe plusieurs lois votées pour permettre au locataire de se protéger. Pour contester un avis d’expulsion, il peut se baser sur les éléments suivants :

• Un délai donné pour libérer les lieux ;
• La période à laquelle l’avis est prononcé ;
• Un respect de la procédure ;
• La prise en compte de tous les paramètres lors d’une décision de justice.

Selon la loi, le délai minimum que doit donner un propriétaire à son locataire pour quitter ses locaux est de 2 mois. Ce dernier peut se référer à la justice pour réclamer une augmentation du délai si cette période n’est pas respectée.

L’expulsion doit forcément être exécutée par un huissier. Aucun propriétaire n’a donc le droit de pénétrer lui-même dans le logement, de toucher aux affaires du locataire, ou de changer les serrures de son appartement.

Il faut noter qu’il est possible que les procédures d’expulsion puissent être suspendues lorsqu’elles sont prononcées en période de basse température. Cette période est appelée trêve hivernale et se tient entre le 1er novembre et le 31 mars.

Cependant, une décision d’expulsion peut être prise par le maire sous forme d’acte lorsque la solidité du bâtiment est compromise.

Pour éviter une expulsion, informez le propriétaire sur les difficultés à payer

C’est le moyen le plus sûr et le plus pacifique de se protéger contre une menace d’expulsion. Il est important de le faire dès le premier mois de difficulté de paiement du loyer. Le bailleur peut alors prélever le loyer dans la caution versée ou accorder un délai ou un étalement des paiements.

Le bailleur peut également se tourner vers la personne garante du locataire si ce dernier en a cité une au moment de la signature du contrat de bail. Pour finir, il est possible de faire appel aux centres d’aide au logement pour se protéger contre les menaces d’expulsion.