Droit immobilier

Un notaire est-il indispensable lors d’un achat immobilier ?

Le notaire est considéré comme indispensable lors d’un achat immobilier, en raison de son expertise. Mais l'est-il vraiment ?

L’assistance d’un notaire est dans la plupart des cas considérée comme indispensable lors d’un achat immobilier. Cet officier ministériel est en effet une référence dans les transactions immobilières. Les rôles qu’il joue durant cette opération sont nombreux.

Cependant, sa présence est-elle si importante pour le bon déroulement de l’achat d’un immeuble ? Peut-on se passer de ses services dans une telle transaction ? Cet article fournit les informations nécessaires qui permettront de savoir si le notaire est indispensable dans un achat immobilier.

 

Est-il possible d’effectuer un achat immobilier sans un notaire ?

L’achat d’un immeuble est une opération qui se fait entre un vendeur et un acheteur. Les deux parties peuvent donc décider de ne pas faire appel à un notaire, mais à leurs risques et périls.

Que dit la loi ?

L’article 1582 du Code Civil souligne en effet que la vente « peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». Le vendeur et l’acheteur ont donc le choix entre faire rédiger un acte authentique par un notaire ou faire un simple accord écrit et signé.

Cet accord peut être le contrat de vente rédigé par l’agence immobilière ayant conclu l’achat. Certains procèdent de cette manière afin de limiter les dépenses, car les frais de notaire sont connus pour être élevés.

On pourrait penser avec cet article du Code Civil que le notaire n’est pas indispensable dans un achat immobilier. Cependant, il l’est d’une certaine manière, car il est le seul à pouvoir valider une vente même quand une convention a déjà été établie.

L’obligation d’un acte de vente notariée pour valider l’achat immobilier

Le Code Civil souligne que l’acte sous seing privé n’est opposable qu’aux parties, à leurs héritiers et ayants cause. Il ne saurait en aucun cas être opposable à un tiers.

Cela veut dire qu’une personne totalement extérieure à la transaction et n’ayant aucun lien avec les parties peut contester la vente ou l’achat.

L’acte authentique établi par un notaire met à l’abri de pareilles situations. Il protège des litiges fonciers car elle a une force exécutoire et ne peut être contestée.

Cet avantage est dû à la publicité foncière que fait le notaire. L’acte authentique est donc une première démarche vers la publication de la vente au service de publicité foncière.

L’achat devient pour ainsi dire, public et le propriétaire légal du bien immobilier est connu. L’acte rédigé par un notaire devient alors un élément de preuve incontestable devant toute juridiction.

 

Pourquoi dit-on que la présence d’un notaire est indispensable dans une procédure d’achat immobilier ?

L’expertise du notaire est indispensable pour valider tout achat immobilier. S’il peut intervenir en fin d’opération pour protéger les deux parties contre d’éventuels litiges, il peut également être d’une plus grande utilité lorsque toute la procédure lui est confiée.

Le notaire peut en effet s’occuper de l’achat immobilier du début jusqu’à la fin. Son rôle principal est de conseiller la personne ayant recours à ses services. Étant un expert de l’immobilier, il est au courant de tous les contours de transactions immobilières.

Avant de conclure une vente, le notaire mène toutes les recherches nécessaires afin de connaître la situation du bien.

Sa qualité d’officier ministériel lui permet de travailler en étroite collaboration avec l’administration fiscale, foncière, etc. Le notaire informe son client de toute situation juridique, fiscale et administrative autour du bien à acheter, ce qui le rend indispensable.

Cela permet d’être sûr qu’aucun contentieux ou retard d’impôts n’existe sur le bien. Il s’assure également que tout est en règle avant que l’achat du bien ne soit conclu.

  

Que retenir ?

Avoir recours à un notaire, bien plus qu’une formalité, est un acte indispensable lors de toute acquisition immobilière. Il peut être sollicité en fin de procédure ou se voir confier toute l’opération d’achat d’immeuble.

L’idéal serait de le consulter dès que l’on envisage d’acheter un immeuble. Il se chargera de :

  • Vérifier la situation fiscale, administrative et foncière du bien ;
  • Donner des conseils sur la démarche à suivre ;
  • Rédiger l’acte authentique de vente ;
  • Valider la vente immobilière en faisant la publicité foncière.

Toutes ces informations permettent de dire qu’un notaire est indispensable lors d’un achat immobilier.

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