Droit immobilier

Comment se passe la gestion des biens immobiliers lors d’un divorce ?

Gestion des biens immobiliers lors d’un divorce. Découvrez l’importance de bien choisir son mode de divorce et son régime matrimonial.

La gestion des biens immobiliers est un sujet plutôt épineux lorsqu’il s’agit d’un divorce. Elle peut être stressante pour les anciens époux, mais nécessaire lorsqu’ils sont tous les deux propriétaires de biens immobiliers communs.

La séparation a-t-elle une quelconque influence sur comment les biens immobiliers sont gérés ? Apprenez ici comment se passe la gestion des biens immobiliers en cas de divorce.

   

Les facteurs à prendre en compte pour la gestion des biens immobiliers lors d’un divorce

La gestion des biens immobiliers est impérative en cas de divorce, car ce dernier rend désormais invalide leur communauté, qui stipule le partage des biens communs. Les biens individuels des époux ne sont cependant pas concernés.

Ce processus se déroule généralement sous la supervision d’un notaire hormis en cas de divorce à l’amiable. La gestion desdits biens dépendra de deux principaux facteurs.

  

Le type de divorce

Il s’agit ici de savoir si le divorce se fera à l’amiable ou devant un juge.

Le divorce par consentement mutuel

Dans le premier cas, l’administration des biens immobiliers devra être discutée avant la signature de la convention de divorce. Les ex-conjoints devront s’entendre sur les conditions de partage des biens immobiliers qu’ils ont en commun.

Encore appelé divorce par consentement mutuel, cette méthode présente d’importants avantages. Il s’agit de :

  • L’accélération et la facilitation de la procédure de séparation ;
  • La réduction des coûts liés à la procédure de divorce ;
  • Une plus grande liberté de choix ;
  • Une alternative moins traumatisante pour les anciens conjoints.

Cependant, son inconvénient majeur est qu’il est très difficile de revenir sur les décisions prises, une fois le processus terminé.

Le divorce judiciaire

Le divorce judiciaire a lieu lorsque les époux sont en désaccord sur l’idée du divorce ou sur ses conséquences. Il est encore appelé divorce par contentieux. Son coût est relativement élevé et il peut rendre plus longue la durée de séparation.

Peu importe le type de divorce, il est nécessaire pour les époux de ne pas acquérir de biens avant sa prononciation. Ces derniers risquent d’être inclus sous le régime de la communauté.

Le régime matrimonial

En ce qui concerne le régime matrimonial, il en existe deux types appliqués en France. Le premier appelé « régime communautaire », stipule que tout bien acquis lors du mariage appartient aux deux époux.

Le second quant à lui est dénommé « régime séparatiste » et signifie que chaque bien acheté individuellement reste une propriété individuelle et le divorce ne possède donc aucune incidence sur leur répartition.

  

Quels sont les modes de gestions des biens immobiliers lors d’un divorce ?

La gestion des biens immobiliers suite à un divorce peut avoir plusieurs implications.

L’indivision

Une indivision implique que les biens immobiliers communs au couple ne soient pas partagés. La convention d’indivision devra être rédigée et devra contenir plusieurs informations.

La vente des biens

Les biens immobiliers communs seront vendus. Il est recommandé de les vendre après le divorce bien que cela puisse occasionner des coûts liés à la valeur des biens et au droit de partage entre autres.

Dans le cas d’un divorce à l’amiable, ce choix est assez avantageux car le prix de vente sera fixé par les conjoints. Cela ne sera pas le cas dans le cas d’un divorce par contentieux où le bien immobilier sera généralement mis en vente aux enchères.

Le bien peut également être acquis par l’un des époux en cas de divorce à l’amiable. L’acquéreur devra racheter la part de l’autre conjoint à la somme convenue.

L’attribution

Elle a lieu dans les cas de divorce par contentieux. Le juge attribuera un bien immobilier (le domicile en général) à l’un des conjoints.

Cela se fait gratuitement ou à titre payant. Dans le dernier cas, les règles de gestion des biens immobiliers lors du divorce exigent que l’époux non-occupant reçoive une indemnité d’occupation.

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