Fiscalité des particuliers

Holding : Comment fonctionne le régime mère/fille ?

Le régime fiscal mère/fille est un dispositif qui permet à une holding d’éviter la double imposition en contrepartie d’une quote-part de ses dividendes.

Une holding est une société (mère) qui détient des parts dans d’autres sociétés (filles). Et l’un de ses plus grands défis fiscaux réside au niveau de la double imposition.

En effet, les revenus de la société fille sont imposés avant la remontée des produits versés à la société mère. Les revenus de cette dernière sont également imposés après intégration de tous les dividendes qu’elle perçoit. Cela correspond ainsi à une double imposition. 

Pour y remédier, plusieurs options légales dont le régime mère/fille s’offrent aux sociétés. Voici donc ce qu’il y a à savoir à propos de ce dispositif fiscal hautement avantageux pour une holding.

 

Qu’est-ce que le régime mère/fille ?

L’option fiscale mère/fille est un outil qui permet d’optimiser la fiscalité appliquée aux groupes de sociétés. Son application est soumise au règlement décrit dans l’article 145 du code général des impôts

Le nom de ce régime s’explique par le fait qu’il s’utilise au travers d’une connexion entre une société principale appelée société-mère et d’une société affiliée nommée société-fille ou filiale.

En contrepartie d’une réintégration de 5 % de ses dividendes, la holding bénéficie d’une exonération importante sur son résultat imposable. Le taux de 5 % correspond à une quote-part de frais et de charges. Il est fixé par l’article 216 du code général des impôts.

 

Quels sont les produits concernés par le régime mère/fille ?

Lorsque le dispositif fiscal mère/fille est appliqué dans une holding, elle lui permet d’être exonérée d’impôts sur des produits comme :

  • Le boni de liquidation ;
  • Les dividendes ;
  • Les droits de souscription ;
  • Les revenus distribués (les avances, prêts ou acomptes) ;

Les plus-values de cessions de titres. 

 

Comment fonctionne ce régime dans une holding ?

L’option fiscale mère/fille influe uniquement sur la fiscalité de la société-mère. C’est d’ailleurs elle qui en fait la demande. Pour cela, nul besoin de formalisme particulier. Il suffit d’inscrire les mentions nécessaires sa liasse fiscale. 

Ce régime s’applique au travers d’opérations qui sont qualifiées d'extra-comptables, car elles n’ont aucun impact sur la comptabilité.

Voici un exemple. Une société fille B, verse 10 000 euros de dividendes à sa société mère A. La société mère A se retrouve avec ainsi un résultat bénéficiaire de 15 000 euros.

Lorsqu’elle bénéficie du régime mère/fille, la holding déduit 100 % des 10 000 euros perçus en dividendes de sa base imposable contre une réintégration de 500 euros correspondant aux frais et aux charges.

Cela donne le calcul suivant : 15 000 € – 10 000 € + (10 000 x 5 %) € = 5 500 €. Le résultat imposable de la société A est donc de 5 500 euros.

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Quelles conditions doivent remplir une holding et ses filiales ?

Pour bénéficier de ce régime d’optimisation fiscale, voici les conditions requises.

Etre soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal

Cette condition s'applique à la société-mère et à sa filiale.

Cependant, les PME qui bénéficient d’un taux réduit de 15%mais qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent également y prétendre.

Détenir un minimum de participation de 5 % dans sa société-fille

La société-mère qui ne possède pas un minimum de 5 % de participation au sein de ses filiales ne peut pas bénéficier de ce mode d’exonération fiscale.

Avoir conservé ses titres pendant au moins deux ans 

Cette durée concerne uniquement les 5 % des titres de participation obligatoire et octroie un caractère définitif à ce régime mère/fille 

Les titres détenus doivent être nominatifs.

 

Que retenir ?

Il est important de retenir que le régime mère/fille présente d’énormes avantages pour les sociétés qui en bénéficient. Les conditions d’applications sont simples et ne nécessitent pas de formalisme particulier.

Toutefois, il peut être utile de faire appel à un professionnel afin qu’il assiste la holding dans cette démarche et qu’il lui évite de lourdes sanctions en cas d’irrégularités.

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