Droit de la famille

Déconfinement : Suis-je obligé de mettre mon enfant à l’école ?

Floriane Stricot, avocate en droit de la famille, vous explique ici vos droits et obligations concernant la réouverture des écoles suite au déconfinement

Dans l’éducation d’un enfant, la scolarisation est un point crucial pour les parents. Que vous soyez mariés, pacsés, en concubinage, ou séparés, il peut arriver que vous ne soyez pas d’accord sur le choix de l’établissement scolaire.

Si le débat porte habituellement sur le secteur public ou le secteur privé, se pose une nouvelle question depuis le déconfinement : dans quelle mesure le parent peut-il décider que son enfant ne retournera pas à l’école en raison du risque sanitaire ?

  

L’obligation d’instruction des enfants

Pendant le confinement, puis après celui-ci, le ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse a offert des solutions aux parents dans le strict respect de la législation en vigueur.

En effet, le droit français prévoit une obligation d’instruction qui est consacrée dans l’article L. 131-1 alinéa 1er du Code de l’Éducation :

« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »

Malgré cette obligation, le législateur a entendu préserver le droit fondamental de choisir le mode d’enseignement proposé à l’enfant. Ainsi l’article L. 131-2 alinéa 1er du Code de l’Éducation dispose que :

« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »

Depuis la réouverture des écoles maternelles et élémentaires le 11 mai 2020, deux textes régissent principalement les modalités d’enseignement dans le cadre du déconfinement.

Tout d’abord, la circulaire du 4 mai 2020 du ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse[1] a vocation à régir les conditions de réouvertures des établissements scolaires de maternelle et d’école élémentaire. Cette circulaire se base sur le principe d’obligation d’instruction.

Les cas de figures possibles

Elle distingue quatre cas de figures possibles :

« Après le 11 mai, les élèves sont dans quatre situations possibles, éventuellement cumulatives :

  • En classe ;
  • En étude si les locaux et les moyens de surveillance le permettent ;
  • A la maison avec la poursuite de l’enseignement à distance ;
  • En activité grâce à un accueil organisé en lien ou par les communes dans le cadre du dispositif Sport – Santé – Culture – Civisme (2S2C). »

La circulaire rappelle que la scolarisation des élèves en présentiel repose sur le libre choix des familles, l’instruction restant obligatoire.

La tenue des classes

Concernant les classes se tenant en présentiel, le texte prévoit que :

  • « les cours se déroulent en groupe comprenant au maximum 15 élèves dans le respect des règles de distanciation » ;
  • « 10 élèves maximum pour les classes de l’école maternelle  ».

La circulaire indique que chaque famille devrait être contactée par l’établissement pour indiquer si elle souhaite scolariser son enfant et le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’accueil des élèves se fera. La décision des familles est valable jusqu’au 1er juin.

En outre, la circulaire du 4 mai 2020 renvoie à un protocole sanitaire[2] strict de 56 pages qui précise les modalités pratiques de réouverture et de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires après la période de confinement. Ce protocole est destiné aux collectivités territoriales, aux services déconcentrés de l’État, aux directeurs d’école ainsi qu’à l’ensemble des membres de la communauté éducative. Il est composé de fiches thématiques reprenant les prescriptions de sécurité sanitaire édictées par le ministère des Solidarités et de la Santé le 30 avril 2020.

Ainsi, que les parents choisissent ou non de remettre l’enfant à l’école, il faut respecter l’obligation d’instruction.

Concrètement, comment le parent peut-il prendre cette décision, et peut-il le faire seul, notamment en cas de désaccord avec l’autre parent ?

  

La reprise de l’école : principe de codécision des parents

L’éducation est une composante de l’autorité parentale dévolue aux parents. Ainsi, ce sont les parents qui décident en principe du choix de scolarisation de l’enfant, sous réserve de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour rappel, l’article 372, alinéa 1er du Code civil prévoit que :

« Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. »

Cela veut dire qu’en cas de décision concernant l’enfant, les deux parents doivent donner leur accord. Il s’agit de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ou principe de codécision.

La notion d’acte usuel

Afin de ne pas bloquer certaines situations « simples » de la vie quotidienne de l’enfant, le législateur a dégagé la notion d’acte usuel.

L’article 372-2 du Code civil pose une présomption d’accord de l’autre parent pour ces actes usuels :

« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. »

Cela signifie qu’un parent peut prendre seul une décision si elle ne rompt pas avec la vie quotidienne de l’enfant et n’engage pas son avenir.  La loi ne fournit aucune définition de l’acte usuel, et les juges apprécient au cas par cas.

En ce qui concerne la scolarisation, il est considéré que la réinscription de l’enfant dans l’établissement scolaire où il était déjà scolarisé est un acte usuel qu’un parent peut effectuer seul.

En revanche, si le parent entend inscrire son enfant dans un établissement privé alors que sa scolarité était dans le public jusqu’à présent, on considérera qu’il ne s’agit pas d’un acte usuel puisqu’il a vocation à engager l’avenir de l’enfant[3].

Déconfinement et acte usuel

S’agissant de la remise à l’école de l’enfant après le confinement, il apparait judicieux de considérer qu’il ne s’agira pas d’un acte usuel même en l’absence de changement de l’établissement scolaire, en raison des circonstances exceptionnelles touchant à la sécurité sanitaire de l’enfant[4].

Dès lors, il convient de prendre cette décision à deux. Il est conseillé aux établissements scolaires de vérifier que chaque parent a donné son accord.

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