Dans quels cas rompre son contrat d’adhésion ?

L’insatisfaction des intérêts communs, l’inexécution contractuelle et les cas de force majeure sont quelques motifs pour rompre son contrat d’adhésion.

Toutefois, les ruptures abusives doivent être évitées. Elles impliquent des sanctions pour leurs auteurs.

En effet, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont contractés. Dans quels cas peut-on alors rompre son contrat d’adhésion ?

Rompre son contrat d’adhésion : le consensus

L’établissement d’un contrat repose sur la volonté des parties et sur la satisfaction d’intérêts spécifiques. La force obligatoire de l’accord leur impose l’exécution d’obligations dans le respect des conditions préétablies. Toutefois, les contractants sont libres de modifier ou de rompre le contrat.

Par conséquent, le contrat d’adhésion peut être rompu lorsque les intérêts communs ne sont plus satisfaits. Les cocontractants choisissent alors d’un commun accord de mettre fin à leurs engagements mutuels.

L’arrêt du contrat est donc basé sur le consensus. La démarche utilisée est amiable. Elle n’implique ni médiation ni recours judiciaires. Les conditions suivantes doivent être respectées :

• L’absence de litiges entre les parties ;
• La volonté claire et non équivoque des deux parties ;
• La conservation par chaque partie des droits nés de l’existence du contrat ;
• La rédaction d’un écrit justifiant les raisons de la rupture et le choix du consensus.

Dans certains cas, le choix de l’annulation d’un accord officiel émane d’une seule partie. Il engendre inévitablement des désaccords et des litiges. Le recours à la rupture unilatérale est recommandé.

Dans ce cas, la prise de contact avec un avocat est fortement recommandé. Pour cela vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Benoit Roux avocat spécialisé dans le droit des contrats de la consommation et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet. 

Rompre unilatéralement son contrat d’adhésion

L’inexécution contractuelle et le cas de force majeure sont des motifs légalement valables pour procéder à la rupture de son contrat d’adhésion. Elle peut être évoquée par l’un ou l’autre des cocontractants.

L’inexécution contractuelle

L’inexécution contractuelle est évoquée lorsque l’une des parties n’a pas du tout exécuté ou a exécuté partiellement ses obligations. Elle est également valable si la mise en œuvre de l’obligation est tardive ou défectueuse.

Le cocontractant qui a subi des dommages peut rompre son contrat d’adhésion. Il doit prouver sans équivoque trois faits. Il s’agit de :

• L’existence d’une faute ou d’un manquement suffisamment grave au contrat ;
• L’existence de dommages ou de préjudices ;
• L’existence de liens de causalité entre la faute et le dommage.

En outre, la rupture pour inexécution contractuelle doit respecter la clause résolutoire. Une telle clause n’est pas anodine. Elle prévoit les conditions de résolution et de résiliation de contrat comme la mise en demeure et le préavis.

La violation de cette clause se fait aux risques et périls du fautif. Tout contractant doit donc savoir comment rompre son contrat d’adhésion.

Le cas de force majeure

La force majeure est une circonstance exceptionnelle qui perturbe l’exécution d’un contrat et qui engendre des dommages.

Ainsi, les cas de force majeure désignent des évènements imprévisibles et inévitables qui échappent au contrôle d’une personne. Ils ne peuvent donc pas être raisonnablement prévus lors de la signature d’un contrat.

En outre, leurs implications empêchent l’une des parties contractantes d’exécuter ses obligations. Au nombre des cas de force majeure figurent les guerres et les catastrophes naturelles (tempête, ouragan, inondation, incendie, décès, chômage, surendettement, déménagement, etc.).

La force majeure est exonératoire, c’est-à-dire que la responsabilité de l’auteur du dommage ne pourra être contractuellement engagée. Ce dernier peut procéder à la rupture de son contrat d’adhésion unilatéralement et sans préavis, sans avoir à payer d’intérêt à l’autre partie.

Outre les conditions générales de rupture sus-évoquées, des régimes juridiques spécifiques sont appliqués à certains types de contrats d’adhésion.

C’est le cas par exemple des contrats d’assurance et de la Loi Hamon ainsi que des contrats d’adhésion des opérateurs téléphoniques et de la loi Chatel.

Dans tous les cas, la résiliation d’un contrat se fait dans des conditions déterminées par la loi. Le cocontractant doit s’y conformer pour rompre son contrat d’adhésion.