L’accès aux informations des entreprises
Toute personne, qu’elle fasse ou non partie de l’entreprise, est en droit d’obtenir les informations contenues dans le K-bis qui permettent d’une part de prouver l’existence de l’entreprise, et d’autre part de retracer les éventuels évènements et décisions prises par le Tribunal de commerce, tel que les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le RNCS, ou registre national du commerce et des sociétés est tenu par l’INPI. Il centralise les renseignements contenus dans chaque registre de commerce local. Toutefois, il n’est pas possible de le consulter directement auprès de l’INPI, tout comme les RCS via les greffes des tribunaux de commerce.
S’ils ont l’obligation de communiquer les renseignements contenus dans les registres à toute personne qui en fait la demande, la procédure, obligatoirement par écrit, prendra plusieurs jours voire semaines.
Cependant, ces registres, et notamment l’extrait k-bis sont accessibles par voie électronique sur le site Infogreffe, portail en ligne des greffes des tribunaux de commerce.
Le site Infogreffe assure la mission d’information légale à la charge des greffiers des tribunaux de commerce, conformément à la délégation de service public, prévue par l’article R.741-5 du Code de commerce[3]. En 2009, l’INPI a par ailleurs conclu une convention avec Infogreffe, au terme de laquelle le GIE avait la charge de la diffusion électronique des décisions de justices commerciales, en plus des données du RNCS.
Infogreffe est ainsi la première source de diffusion des informations juridiques et financières des entreprises, ces informations ayant une valeur légale, et a permis de dématérialiser les principales démarches devant être faites auprès des greffes (formalité d’enregistrement, dépôt des comptes annuels, modification de leurs informations…).
Un grand nombre de documents sont mis à la disposition du public, notamment l’extrait K-bis, les chiffre-clefs concernant les entreprises, les statuts et actes des sociétés, les inscriptions des privilèges et nantissements, les comptes annuels détaillés, l’historique des évènements significatifs ou encore les procédures collectives ouvertes à l’encontre des sociétés.
La diffusion de certaines de ces informations est payante, conformément à la possibilité laissée ouverte par l’article R.753-140 du Code de commerce[4].
Le site Infogreffe reçoit plus de 2 millions de visiteurs uniques par mois. Plus d’un million de formalités entièrement dématérialisées sont déjà déposées dans les greffes chaque année.