Selon la Cour, la condition nécessaire pour la nomination d’un mandataire ad hoc en justice n’est que l’intérêt social de la société.
La Commission européenne a validé au mois de juin 2020 le décret portant sur la réduction d'impôt "IR-PME" la portant de 18 à 25 %.
Les dividendes sont maintenant soumis aux cotisations sociales et l’abattement de 40 % applicable. Travailleurs indépendants dépêchez-vous!
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